Le guide pratique de l'association. Ligue de l'enseignement des Pays de la Loire

Qui sont les partenaires potentiels ?

Pour conduire un projet, l’association peut traiter avec d’autres organismes. Le partenariat consiste en une entente mutuelle où chacun apporte à l’autre dans un objectif commun. Il prend différentes formes, du contrat élaboré à la simple entente sur une opération. Pour en décider, il convient de bien réfléchir à sa nature tout comme au choix de partenaires qui, de l’association voisine à l’Etat, peut prendre bien des formes.

Le cadre institutionnel de l'Etat

La loi de 1901 est une loi de liberté : celle de se regrouper entre individus, entre associations, sans demander l’autorisation à l’État. La liberté d’association est reconnue en tant que principe constitutionnel depuis 1971.

 En 1901, la relation entre les associations et l’État n’avait pas été envisagée, sauf pour les associations reconnues d’utilité publique. A partir des années 1960, l’État et les associations se sont rapprochés et en 1975, une circulaire définit le conventionnement.

 En 1983 est créé Conseil national de la vie associative (CNVA), instance consultative placée auprès du premier ministre. Il est complété en 1984 par le Fonds National de Développement de la Vie Associative (FNDVA).

 En 1995, les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) sont créés. Ils sont nommés par le-la préfet-ète et sont placés sous son autorité directe. Représentants de l’État pour la vie associative dans le département, ils animent les missions d’accueil et d’information des associations (MAIA), et organisent l'observatoire de la vie associative.

 A partir de 2000, l’Etat doit recourir aux conventions pluriannuelles d’objectifs dès que l’aide vise à soutenir une action dans la durée (4 ans maximum depuis 2007).

En 2003, le ministère chargé de la Jeunesse, des sports et de la vie associative crée les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).

Depuis 2008, les crédits du conseil de développement de la vie associative (CDVA) pour la formation des bénévoles des associations sont déconcentrés au niveau régional. En 2010, les services déconcentrés de l’Etat sont regroupés au sein de la Direction Départementale à la Cohésion Sociale. En 2011, le ministère de tutelle s’intitule Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Les partenariats potentiels

Entre associations

Le partenariat peut être ponctuel (fête de quartier, manifestation...) ou prendre la forme d’une coopération plus approfondie sur des champs d’intervention communs.

En complément et dans la reconnaissance de valeurs partagées, il prend souvent la forme d’unions, de fédérations, de coordinations. Ces formes apportent les avantages d’une mise en commun de moyens, d’expériences et d’une représentativité reconnue. Elles se déclarent sous le régime de la loi 1901, et les associations font acte d’adhésion pour en être membres. Les réseaux et les collectifs constituent une forme plus souple mais moins pérenne.

Avec les services de l’État

Le partenariat se traduit souvent par le subventionnement des associations sur un projet particulier, qui peut prendre la forme d’un conventionnement pluriannuel. De plus en plus, l’État cherche à intégrer ces projets dans des dispositifs de politique territorialisée : contrat éducatif local (CEL), contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), ville-vie-vacances (VVV). Les services de la Préfecture, la DRJSCS et les directions départementales déconcentrées de l’Etat sont en mesure d’informer et d’orienter les associations.

Les agréments et les habilitations sont les marques de reconnaissance de l’action de l’association et de son fonctionnement démocratique.

Dans le cadre de la charte d'engagements réciproques, l’interlocuteur de l’État est prioritairement la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA).

Avec les collectivités territoriales

Souvent, les premiers interlocuteurs des associations sont les communes pour le prêt de locaux et de matériel

Les associations et les collectivités se rencontrent autour de projets et d'actions. La collectivité peut décider de soutenir l’initiative associative. Cet intérêt partagé se manifeste à travers les aides (subvention directe, prêt locaux,…) et les autorisations délivrées par les collectivités.

ll est recommandé d’établir des règles avec des accords écrits, des conventionnements annuels ou pluriannuels (voir pages suivantes).

Les collectivités peuvent accorder une délégation de service public, qui reconnaît à l’association son utilité sociale et sa compétence, et qui contraint aux respects d’un cahier des charges. Ce peut être le fait d’une commune, d’un conseil général, d’un conseil régional (voir chapitre les finances).

Indépendamment de la question des aides, des collectivités prennent l’initiative de créer des commissions consultatives : les représentant-es des associations y exposent leurs points de vue sur différents aspects de la vie locale et font valoir leur conception de la vie démocratique et sociale.

Avec des fondations et les entreprises

Le financement d’une action peut faire l’objet d’un partenariat, par conventionnement, sur des thèmes de campagnes nationales comme par exemple la lutte contre les exclusions. D’autres formes sont possibles avec le sponsoring et le mécénat. Ce dernier permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux (voir chapitre finances).

En savoir + :

Revue de la CPCA : « Associations et logique de marché »

Comment mettre en oeuvre le partenariat ?

Le partenariat est par essence un échange avec don et contre don entre les deux structures. Mais dans celui-ci les enjeux et les acteurs ne sont pas toujours sur un plan d’égalité, notamment lorsqu’il s’agit d’une association et des pouvoirs publics. Aussi, il est indispensable de bien s’entendre sur les engagements réciproques.

 

Entre associations

Si le mode convivial et la bonne intelligence prévaut, il est toujours utile d’être attentif à certains critères facilitateurs. Par exemple, en cas de prêt de matériel ou d’action conjointe, il convient de vérifier les garanties en termes d’assurance.

En cas de coopération récurrente, une convention écrite permet de fixer l’objet du partenariat et marquer la reconnaissance de l’action commune, c’est alors un contrat moral. Elle peut être utile en cas de départ des responsables comme mémoire de l’association.

La réalisation d’une charte fixe la façon dont l’action est mise en œuvre, son éthique, par exemple en termes de valeurs solidaires, environnementales.

Elle peut exister dans l’association indépendamment d’un partenariat et peut être cosignée par ses partenaires, en sus de la convention.

Avec une structure privée : fondation, entreprise

La convention est dans ce cadre indispensable. Elle est toutefois libre et elle doit comporter des éléments clairs sur son objet, les engagements réciproques, les délais et la reconduction éventuelle. Il importe de vérifier ce qui est attendu : faut-il faire « la promotion » de la structure partenaire en toute occasion ou s’agit-il d’un appui au projet ? L’un comme l’autre doivent être notifiés (voir chapitre Finance mécénat – sponsoring).

 

Avec les pouvoirs publics

La transposition des textes européens sur les aides d’Etat a donné lieu à la parution d’une circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010, celle-ci fixe les relations entre pouvoirs publics et associations.

Dans son prolongement, la CPCA a rappelé que des relations contractuelles respectueuses et efficaces supposent de :

• Préserver l’initiative associative, moteur d’innovations sociales.
• Garantir l’autonomie des projets associatifs.
• Sécuriser les relations contractuelles.
• Co-construire l’intérêt général.
• Assurer une éthique du financement associatif.

Selon la circulaire, le mode de contractualisation entre associations et pouvoirs publics est différent selon s’il s’agit d’un projet initié par l’association ou par les pouvoirs publics.

Si l’initiative est celle de l’association alors

-Elle peut être soutenue dans le cadre d’une subvention. Une convention sera réalisée en cas de pluri-annualité et/ou d’atteinte du seuil financier fixé par la loi (à ce jour 23 000€). Au cas où le projet croiserait l’intérêt de la structure publique et l’intérêt général il pourrait faire l’objet d’un « contrat de mandatement », mais celui ci est encore peu utilisé.

- Elle peut être soutenue dans le cadre d’un appel à projet

 

C’est une forme de subvention au projet développé par l’association mais inscrit dans le cadre d’une information lancée par la collectivité publique La collectivité identifie une thématique, alloue un budget mais ne définit ni cahier des charges, ni la solution attendue. Les associations présentent des projets dont elles sont à l’initiative et dont elles ont déterminé le contenu. Ce n’est pas un marché public.

 

Lorsque la collectivité est à l’initiative du projet, il s’agit d’une commande qui peut prendre deux formes

-       Marché Public : l'appel d'offre

C’est la rémunération d’une prestation pour les besoins de la collectivité  La demande émane de celle-ci dans le cadre d’un cahier des charges et correspond à ses besoins propres. Elle donne lieu à un contrat rémunéré en échange de service rendu ou de produit livré et facturé conformément au cahier des charges.

Pour un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l’acheteur public. L’association est donc mise en concurrence en tant qu’opérateur économique parmi d’autres, publics ou privés.

-       Délégation de Service Public (D.S.P.)

Il s’agit de confier la gestion d’un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation.

Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

 

Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service. Elle est effective lorsque la puissance publique verse au moins 90% de subventions au délégataire et lorsque celui ci produit moins de 10 % des recettes.

La question du recours de plus en plus important par les pouvoirs publics à l'appel d'offres au détriment de la subvention pour les activités éducatives, sociales, culturelles et sportives, fait débat. Certains considèrent qu’elle fait rentrer sur le champ de la concurrence et de la rentabilité des pans entiers des fondamentaux de notre société que sont notamment l’éducation et la solidarité …

 

Selon le principe de la libre administration, les collectivités sont libres de soutenir les associations de leur choix. Toutefois, elles sont aujourd’hui tiraillées entre le Code des marchés publics qui soumet progressivement toutes les activités au droit de la concurrence et les comptes que les élu-es devront rendre en fin de mandat sur leur soutien aux actions collectives locales.

 

Les associations se doivent de participer au débat par le biais des instances citoyennes comme l’ensemble des acteurs publics (Association des maires de France, députés …)

En savoir + :

CPCA « Mode d’emploi de la convention pluri- annuelle d’objectif » mars 2011

Associations mode d’emploi n°117- mars 2010

Jurisassociations n°432 –février 2011