Quels sont les éléments fondateurs d’une association ?
La création d’une association se place sous le signe de la liberté : celle de se regrouper pour prendre collectivement une initiative. Les futur-es associé-es se retrouvent autour de valeurs communes et définissent ensemble un socle de constitution de l’association qu’ils écrivent dans les statuts. Tant que les adhérent-es se reconnaissent dans les valeurs initiales, ce socle perdure, souvent au delà de la présence des membres fondateurs.
Selon la loi 1901, ce socle est constitué de 5 éléments fondateurs :
1- La définition d’un objet pour l'association.
2- La réunion d'au moins deux personnes partageant le projet.
3- La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités apportées par chacun, pour ensemble mettre en œuvre le projet.
4- L'égalité des droits et devoirs pour tous les adhérent-es.
- L’apport de connaissances et d’activités est effectué par tous les associé-es.
- La permanence de ces apports est constatée chez tous les associé-es.
- Le but est le même pour tous les associé-es. Rien ne limite, ni n’interdit l’invention, l’innovation, l’originalité dans la définition du but de l’association.
5- La gestion désintéressée de la part des adhérent-es. Par leur adhésion, ils-elles deviennent cocontractants de l'association et ne peuvent en aucun cas améliorer leur patrimoine personnel.
Alors seulement peut s'appliquer l'article 1 de la loi 1901 régissant la vie associative :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.»
Le tout se développe en fonction d'une durée, qui peut être limitée ou illimitée. Ceci garantit la disponibilité en permanence de moyens d’action adaptés au projet associatif. Le fonctionnement repose sur l’organisation de l’association.
À partir de ce socle, les dirigeant-es peuvent, tout en se référant aux valeurs initiales, faire évoluer le projet associatif au fil des années et donc modifier les statuts, texte de référence régissant la vie de l'association. La procédure de modification est généralement prévue dans les statuts et se fait, le plus souvent, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire réunissant l’ensemble des adhérents.
Les statuts constituent le contrat d’association passé entre les adhérent-es. Une fois adoptés et déclarés, ils s’imposent aux adhérent-es et aux tiers au même titre que la loi. Si le contenu de ce contrat est libre, sous réserve de respecter le droit applicable aux contrats et obligations, une attention toute particulière doit être apportée à son élaboration. Il est important que les statuts soient adaptés à la manière dont les adhérent-es souhaitent faire fonctionner l’association. Dans certains cas, les associations sont tenues d’appliquer des statuts types (affiliation à une Fédération, agréments spécifiques, etc…)
En savoir + :
Pour en savoir plus sur la loi 1901 : Legifrance.fr
Mémento Francis Lefèbvre Associations – Fondations – Congrégations- Fonds de dotation 2011
« Le modèle associatif est-il encore viable ? » Dossier de la Ligue de l’enseignement - février 2010
Quelle est la structure juridique adaptée à mon projet ?
Selon la loi 1901, l’un des fondamentaux de l’association réside dans l’aspect collectif du projet..
1- Projets collectifs
Il se peut que le statut associatif ne soit pas cohérent au regard du but du projet (lucratif ou pas) ou de sa dimension concurrentielle.
D’autres statuts de l’économie sociale existent. La SCOP et la SCIC sont des formes de Sociétés qui reposent sur les principes fondateurs des coopératives : mise en commun des moyens, fonctionnement démocratique, accession à la responsabilité et à l'initiative économique.
>> SCOP : Société Coopérative de Production
Il s’agit d’une coopérative de salarié-es gérant leurs activités en commun. Le capital minimum est de 15 € /salarié-e en SARL - 18 500 € en SA. Le nombre d’associé-es salarié-es minimum est de 2 en SARL - 7 en SA. Ils-elles sont majoritaires au capital et en assemblée générale, les décisions sont prises selon le principe “ 1 personne = 1 voix ”. Les résultats bénéficient d’abord aux salarié-es et à la consolidation financière de l’entreprise.
>> SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Elle produit des biens et des services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Elle associe autour du même projet des acteurs multiples : salarié-es, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers…La création d’une SCIC nécessite un agrément préfectoral.
Selon l’article 36 de la loi N°2001-624 du 17 juillet 2001 modifiant celle du 10 septembre 1947 : « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 […] peuvent se transformer en société coopérative, notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. »
2- Projets individuels
Bien que la tentation soit grande de se constituer en association, le statut associatif n’est pas adapté à un projet individuel ayant pour objectif la création de son propre emploi. Les statuts d’entrepreneur individuel peuvent être plus appropriés :
- L’auto entreprenariat concerne les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le chiffre d’affaire annuel est limité. Ce statut peut être recommandé pour les personnes souhaitant obtenir des revenus complémentaires ou tester leur activité.
- La micro entreprise, statut d’entrepreneur individuel avec des formalités propres et un chiffre d’affaire limité
- Le réel simplifié, régime qui s’exerce de plein droit au delà des plafonds de chiffres d’affaire hors taxe toléré par les 2 premiers statuts.
On dispose de peu de recul pour analyser la pérennité du statut d’auto-entrepreneur. Tout projet de création d’entreprise nécessite d’être accompagné afin d’en maîtriser le fonctionnement et les conséquences au niveau fiscal et social notamment.
En savoir + :
Boutiques de gestion
www.scop.coop et www.scic.coop
CRIB - Chambres de commerce et d’industrie – Maisons de la création d’entreprises
Comment se construit le projet associatif ?
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Une idée, un constat, un manque, une volonté, une envie, une révolte … Cette base, partagée avec d'autres personnes, constitue les prémisses du projet associatif
1- Les éléments du projet
- La finalité et les objectifs
La finalité, qui est l'objectif essentiel du projet associatif, peut comprendre plusieurs buts à atteindre. En s’appuyant sur un diagnostic qui permet d’identifier les réalités d’un territoire ou d’un secteur et les besoins, l'association définit des objectifs. A partir de cette analyse, sont déclinées des moyens. Cette démarche aboutit à des actions. L’ensemble permet de rendre lisible le projet et d’aboutir, notamment, aux statuts de l'association, pouvant être complétés par un règlement intérieur.
- Le programme d’action et les moyens
Les objectifs se décomposent en actions et en moyens humains, matériels et financiers qui y sont attribués. Le programme fixe les différentes phases et échéances. Un planning peut enfin répartir les tâches et les responsabilités.
- Les partenaires du projet
Le partenariat est une forme d’entraide mutuelle qui ne se réduit pas à une transaction monétaire (don ou subvention). Solliciter un partenaire revient à analyser les positions et les enjeux réciproques. La réussite n’engage pas qu’un prix à payer, mais aussi un savoir faire à valoriser et un engagement.
- Le pilotage
Il est exercé par tous les adhérent-es de l'association, pour assurer la bonne marche du projet. Ce peut être, par délégation, le bureau ou le conseil d’administration, une commission de travail, voire un individu (un-e administrateur-trice, un-e salarié-e). Cette instance ou cette personne veille au respect des échéances. Elle a une vue d’ensemble qui permet de dire si le cap est maintenu, de pallier les manques, de faire appel à de l’aide si besoin.
- L’évaluation
Elle est mise en place dès la conception du projet pour en valider le déroulement et en vérifier la bonne marche. Elle peut, par délégation, être confiée pour totalité ou partie aux membres du bureau ou du conseil d'administration de l'association.
L'évolution du projet est validée chaque année en assemblée générale par l'ensemble des adhérents.
2- Les phases
1 - Définir
C’est le passage de l’idée à la description du projet en termes d’objectifs à atteindre et d’actions à entreprendre. Il s’agit de tester les premières impressions qui donnent l’envie de faire (enquête, repérage...), de vérifier le réalisme et la faisabilité. Le passage à l'écrit est souvent nécessaire pour assurer la mémoire complète concernant le partage du projet avec d'autres, dont de potentiels partenaires.
2 - Organiser
Tout se joue autour de l’élaboration du plan d’action et de la constitution du groupe de pilotage. Là se décide qui fait quoi dans l’association pour la réalisation du projet, qui négocie et avec quels partenaires. Si le projet le nécessite, le budget est établi, le plan de financement est lancé ; ainsi que le plan de communication, une fois les contenus et les destinataires des messages définis.
3 - Réaliser
Il s’agit de réaliser le programme d’actions prévues, sous la responsabilité de l’instance de pilotage. Chaque action est coordonnée avec les adhérent-es et autres partenaires. Il est important de garder des traces (enregistrements audio/vidéo, photos, comptes rendus...) de chaque moment de la réalisation.
4 - Évaluer
L’évaluation, en forme de bilan, revêt une importance particulière à plus d’un titre :
• Elle valide les acquis, les expériences ré-investissables pour les projets à venir.
• Elle établit les faiblesses et les difficultés rencontrées dans la perspective d’une meilleure organisation à l’avenir.
• Elle est un temps d’échanges et d’écoute sur les différents critères d’appréciation suivant les points de vue adoptés.
Exemple de projet associatif d’une association locale qui veut contribuer à l’épanouissement des enfants de la commune.
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Objectifs |
Actions |
Moyens / partenariats |
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1- Contribuer à une ouverture artistique et citoyenne au sein des établissements scolaires |
1-1 Actions culturelles dans le cadre de la semaine d'éducation contre le racisme et toutes les formes de discriminations |
Moyens : Un spectacle en lien avec les enseignant-es de CM2 et 6ème Partenaires : Mouvements complémentaires de l'école. |
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1-2 Peinture et sculpture dans le cadre de l'accompagnement éducatif |
Moyens : Ateliers autour d'un projet co-piloté par les enseignant-es et une association. Partenaires : Intervention bénévole d’un membre de l’association. |
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2- Contribuer à la formation d’éco-citoyens |
2-1Création d’un club nature |
Moyens : Création d'une « Junior association ». Partenaires : Une association d'éducation populaire pour accompagner les jeunes, un relais junior association. |
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2-2 Nettoyage de rivière |
Moyens : Chantier de jeunes Partenaires : Une association de protection de la nature, mairie, animateur-trices de centre-sociaux culturels, relais départementaux de dispositifs jeunesse. |
Exemples de critères d’évaluation de l’action 1.1 ci-dessus :
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Actions |
Critères quantitatifs : servent à fonder son jugement sur des éléments quantifiables |
Critères qualitatifs : servent à évaluer l’impact et la qualité du projet sur la base d’échanges et d’appréciations |
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1-1 |
Nombre d’enfants touchés par les actions Nombre de bénévoles investis Répartition filles / garçons Répartition par tranche d’âge |
Problématiques soulevées Appréciations des enfants et impact sur les enfants Suites données aux actions |
En savoir + :
Jurisassociations n°420 juin 2010
Jurisassociations n°434 1er mars 2011