Le guide pratique de l'association. Ligue de l'enseignement des Pays de la Loire

Qu'est-ce qu'une association au niveau légal ?

La loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts. L'association relevant du droit privé, ce sont les statuts qui font force de loi dans son fonctionnement. D'où l'importance de bien les penser et de les faire valider par l'assemblée générale constitutive. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Il est opposable aux adhérent-es de l’association.

Il ne faut pas confondre ce règlement intérieur avec celui imposé par le droit du travail aux structures employant plus de 20 salarié-es.

Les caractéristiques principales sont :

>> L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérent-es ou cocontractants (art. 1134 du code civil). Les textes de référence sont les statuts.

Un exemple de statuts commentés est proposé dans la boîte à outils de ce Guide. Il ne s’agit que d’un exemple. Il est important que les statuts soient adaptés à la manière dont les adhérent-es souhaitent faire fonctionner l’association.

>> L’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.

Elle peut alors :

• Recevoir des cotisations, des dons, des subventions.
• Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association.
• S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel.
• Ouvrir un compte en banque, souscrire des emprunts et contrats d’assurances...
• Agir en justice. 

>> Il n’y a pas d’obligation de déclarer l’association, mais dans ce cas, elle n’a pas la capacité juridique décrite ci-dessus.

>> L’association est un groupement permanent, c’est-à-dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement (exemple : les contrats restent valides).

>> Le but est non lucratif : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit pour les adhérents. Le budget, bien que souvent présenté en équilibre, peut prévoir des excédents qui serviront au développement d'actions du projet global de l'association.

>> Les bénéfices ne peuvent être partagés personnellement : d'éventuels bénéfices ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel des membres, ni pendant la vie de l’association, ni à sa dissolution.

>> L’objet est sans limite et dispose d’une liberté totale, sauf s’il porte atteinte à l’ordre public et s’il est contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

En savoir + 

« Associations régime général », journal officiel n°1068

Mémento Francis Lefèbvre Associations – Fondations – Congrégations- Fonds de dotation 2011

Existe-t-il différents types d'associations ?

La loi de 1901 en donne trois : les associations de fait, les associations déclarées, les associations reconnues d’utilité publique.

Les associations de fait (non déclarées)

Rien n’oblige les dirigeant-es d’une association à procéder aux formalités de déclaration à la Préfecture. On parle alors d’« associations de fait ». Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.

Les associations déclarées

Il s’agit de la structure la plus courante. Depuis 2005-2006, le nombre de créations a augmenté régulièrement, passant de 68.000 en 2005-2006, à 73.000 en 2008-2009. L’année 2009-2010 ramène le nombre de créations à 68.819. Selon différentes études statistiques, le nombre total d’associations en activité est estimé à 1 100 000. Il ne s’agit que d’une estimation puisqu’il n’existe que peu d’information sur la mortalité des associations, peu d’entre elles étant déclarées dissoutes  en Préfecture. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique.

Les associations reconnues d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques « grandes associations » qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général, sur une grande partie du territoire national. Le Ministère en charge de l’Intérieur recense en 2010, 1 973 associations reconnues d’Utilité publique en France.

Pour obtenir cette reconnaissance, l’association doit :

• Etre déclarée et publiée.
• Etre dotée de statuts contenant des dispositions obligatoires.
• Etre d’intérêt public.
• Avoir une certaine importance.
• Avoir fonctionné pendant au moins trois ans.

Leur principal avantage est de pouvoir recevoir des legs.

Parmi les associations loi 1901, on parle régulièrement des catégories suivantes qui répondent à des critères spécifiques :

Les associations d'intérêt général

Cette reconnaissance par les services fiscaux permet aux associations de délivrer des reçus à leurs donateurs. Ces derniers peuvent alors bénéficier de réduction d'impôts.  

Les associations cultuelles

La Loi 1905 rompt le concordat et sépare l’Église et l’État. Elle crée les associations cultuelles qui permettent à des laïcs de se regrouper et de gérer les biens nécessaires à l’accomplissement d’un culte. Le préfet prend un arrêté autorisant l’association à bénéficier des dispositions fiscales pour cinq ans.

Les associations d’assistance et de bienfaisance, associations de défense des consommateurs, associations de chasse, association de parents d’élèves...

En savoir + :

Associations mode d’emploi n°121 - août-sept 2010

www.journal-officiel.gouv.fr

Etude « La France associative en mouvement » de Recherches et Solidarité – novembre 2010

« Le Paysage associatif français » de Viviane Tchernonog.- 2007

Insee Première n°1327 – décembre 2010