Les moyens financiers

Quelles sont les différentes ressources des associations ?

La loi 1901 a surtout pour l’objet de promouvoir la liberté de s’associer des individus. Elle favorise ainsi la constitution de la société civile. L’article 1 de la loi, toujours en vigueur, précise que les associations se constituent à but non lucratif. Si elles n’ont pas le droit de reverser des bénéfices à leurs membres, pour mettre en œuvre leurs projets, la plupart d’entre elles ont développé des ressources financières en interne par la valorisation des savoirs faire ou en externe par le soutien des financeurs publics et/ou privés.

La loi de 1901 ne fait référence qu’à quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, dans la limite du respect des lois en vigueur, sont cependant possibles.
La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d’indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l’association. Il s’agit donc de les préciser dans l’article portant sur les ressources de l’association.

LES SOURCES D'AUTOFINANCEMENT DE L'ASSOCIATION

Les cotisations (Se reporter au chapitre fonctionnement pour la définition)

Il s’agit souvent la première ressource de l’association. Si leur montant n’est pas limité par la loi, il sera étudiée dans l’obtention d’agréments en tant que frein ou levier à l’accès de toutes et tous à l’association. Selon les cas, le règlement intérieur, le conseil d'administration ou l'assemblée générale en fixe le montant. Il peut être défini différemment suivant les catégories de membres (adhérent-es, fondateur-trices, etc.) mais doit être égal pour les membres d'une même catégorie. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion, selon les dispositions statutaires.

Le versement de la cotisation doit être différencié du paiement de prestations de services lorsque l’adhérent-e participe à une activité sportive ou culturelle de l’association par exemple.

Les manifestations de bienfaisance ou de soutien
L’association peut organiser 6 manifestations par an pour le grand public sans que les recettes soient soumises à la TVA. Celles-ci doivent être différentes de l’objet ou de l’activité habituelle de l’association. Leur récurrence ne doit pas devenir une activité économique s’écartant du but initial de l’association. Un bilan financier spécifique doit être réalisé à chacune de ces manifestations.

Les lotos, loteries et tombolas
Les lotos, loteries et tombolas sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient, par dérogation, d’une exception.

Les lotos traditionnels sont autorisés uniquement si :

  • Ils sont organisés dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale.
  • Les lots ne sont ni des sommes d’argent, ni remboursables.
  • Les mises sont inférieures à 20€.

Les loteries et tombolas d’objets mobiliers peuvent être autorisées si elles sont exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives sous 2 conditions :

  • But non lucratif affirmé.
  • Autorisation de la Préfecture.

La valeur des lots n’est pas limitée. La souscription volontaire donnant lieu à tirage de lots est une tombola et répond aux mêmes critères.

La vente de produits ou de services
L’association peut vendre des produits (tee-shirt, publications...) et des prestations de service (cours, stages, séjours...), dont les recettes peuvent potentiellement être taxables. Pour le déterminer, il faudra analyser s’il s’agit d’une activité commerciale habituelle ou accessoire, et si la vente se fait pour les membres ou pour le grand public. Si elle est accessoire, elle rentre dans le cadre de la limite des 6 manifestations annuelles.

Pour la livraison de biens, de services ou même le versement d’acomptes, l’association doit obligatoirement délivrer une facture.
Elle doit indiquer :

  • Le nom de l’association et celui du client, ainsi que leurs adresses respectives.
  • La dénomination des biens (ainsi que la quantité) ou services fournis.
  • La date de l’opération.
  • Le prix unitaire hors TVA.
  • Si l’association est assujettie à la TVA, le numéro individuel d’identification TVA, le montant de la TVA légalement applicable à l’opération.
  • Si l’association n’est pas assujettie à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les factures doivent être numérotées (numéro unique et chronologique) et datées du jour de leur délivrance.

Les quêtes sur la voie publique et les souscriptions
La quête sollicite directement, sans contrepartie, la générosité du public et nécessite une déclaration préalable en préfecture. La cour des comptes considère également que l’appel aux dons sur internet est susceptible de toucher l’ensemble de la population et nécessite donc une déclaration préalable en préfecture. La souscription (à ne pas confondre avec la « souscription volontaire » qui est une tombola) sollicite indirectement la générosité du public par voie de presse, tracts, prospectus et ne nécessite pas d’autorisation administrative.

Les libéralités
La donation (du vivant du-de la donateur-trice) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités obligatoirement faites devant notaire. Elles peuvent être assorties de conditions ou de charges.
Seules les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l’article 6 de la loi de 1901 : ce sont « les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ». Cette reconnaissance s’obtient auprès de la préfecture du siège social de l’association.

Le don manuel
C’est autre chose que la donation : il s’agit d’une somme d’argent donnée « de la main à la main ». La jurisprudence a déterminé que le chèque ou le virement est un don manuel. Toute association simplement déclarée peut recevoir ce type de don et émettre un reçu. Celui-ci pourra être déductible des impôts du donateur, sous réserve que l’association respecte le cadre de l’intérêt général requis par les services fiscaux.

Les locations
L’association propriétaire de locaux ou de matériel peut les louer occasionnellement.

Les produits financiers
Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret A associatif, sicav de trésorerie, fonds commun de placement...) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l’association ne peut pas spéculer en bourse ou mettre en jeu le capital placé.

LES FINANCEMENTS EXTERIEURS

Les subventions
Elles constituent une ressource qui peut s’avérer importante pour les associations, mais elles ne sont pas un dû.

Le sponsoring et le mécénat
Le sponsoring ou parrainage est un  moyen de communication qui consiste pour une entreprise (parrain, sponsor) à soutenir financièrement, matériellement et/ou techniquement une action sociale, culturelle, sportive …dans l’objectif commercial d'accroître sa notoriété et d'améliorer son image. A ce titre, il est considéré comme une vente.
Le mécénat est considéré comme un don car il n’y a pas d’affichage ostentatoire du mécène et pas de contrepartie directe. Le mécène pourra bénéficier de déductions fiscales sous réserve que l’association respecte le cadre de l’intérêt général requis par les services fiscaux.

Le fonds de dotation
Cette nouvelle forme juridique (loi du 4 août 2008) permet le recueil de fonds à destination d’actions d’intérêt général d’associations.

EN SAVOIR PLUS :
Magazine la CPCA « La vie associative »

Quelles sont les différentes formes de financements publics ?

Il s’agit de fonds publics présentant une ressource possible pour l’association et régis par les règles de droit public.

La subvention

C’est le soutien à une action et/ou au fonctionnement d’une association qui a ses objectifs propres, et pour lesquelles les pouvoirs publics trouvent un intérêt. La subvention vise donc à soutenir financièrement et/ou matériellement l’initiative associative.

Elle n’est pas un dû mais correspond à une volonté du financeur de reconnaître tout ou partie de l’action de l’association. Elle peut être le fait de collectivités (communes, intercommunalités, département, régions),  de l’Etat (ministères, services déconcentrés de l’Etat) et/ou de fonds spécifiques (FDVA, FONJEP...). Certaines subventions de l'Etat sont liées à l’obtention préalable d’agréments.

Il existe deux possibilités :

  • Soit le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à une contrepartie directe pour la collectivité publique. L’association ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité.
  • Soit le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projet lancé par la collectivité publique. La collectivité identifie une thématique, alloue un budget mais ne définit ni cahier des charges, ni la solution attendue. Les associations présentent des projets dont elles sont à l’initiative et dont elles ont déterminé le contenu. Ce n’est pas un marché public.

Le contrat de mandatement
Le paquet « Almunia» sur les services sociaux d'intérêt général ouvre des perspectives de coopération entre les collectivités territoriales et les associations. La procédure de mandatement, s’inscrivant dans le cadre de la subvention, peut ainsi être utilisée en lieu et place du marché public pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.

La commande publique
On parle de commande publique quand la collectivité est à l’initiative du projet. Elle peut prendre deux formes :

  • Marché Public : l'appel d'offre

C’est la rémunération d’une prestation pour les besoins de la collectivité  La demande émane de celle-ci dans le cadre d’un cahier des charges et correspond à ses besoins propres. Elle donne lieu à un contrat rémunéré en échange de service rendu ou de produit livré et facturé conformément au cahier des charges.

Pour un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l’acheteur public.

  • Délégation de Service Public (D.S.P.)

Il s’agit de confier la gestion d’un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation.

Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

Les aides à l’emploi
Il existe des aides spécifiques aux emplois du secteur non marchand, dont les associations font parties. Elles sont destinées à favoriser les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ou les bénéficiaires de minima sociaux (voir chapitre « Les acteurs »).

EN SAVOIR PLUS :
www.cpca.asso.fr
www.economie.gouv.fr

Qu’est-ce qu’une subvention ?

La subvention n’est pas un droit

La loi cadre sur l’ESS prévue à la rentrée 2013, donnera une définition légale à la subvention. Aucune loi n’oblige les pouvoirs publics à donner une subvention. L’association formule une demande par le biais du dossier commun de demande de subvention.

Les collectivités territoriales et représentant-es de l’Etat doivent respecter des règles pour l’attribution des subventions, au regard de l’intérêt général que les activités de l’association représentent. Les circulaires du 24 décembre 2002 puis du 18 janvier 2010 précisent les règles applicables aux subventions de l’État.
Si la subvention est supérieure seuil de 23 000 €, les partenaires sont tenus de passer une convention  d’objectifs avec l’association (annuelle ou pluriannuelle) précisant ses modalités : objet, montant et conditions d'utilisation de la subvention. Lorsqu’il y a renouvellement de subvention, l’association est dispensée de déposer à nouveau les pièces déjà en possession de l’administration.
Au delà de 153 000 €, des obligations supplémentaires s'imposent tant aux associations (commissaire au comptes, publication des comptes au Journal officiel) qu’aux collectivités (contrôle d'attribution et d'utilisation des fonds). Les dispositions visées n'établissent pas de distinction selon la nature ou l'objet des subventions attribuées.
La collectivité ne peut imposer des modalités de fonctionnement ou la gestion d'un service municipal à l'association sans prendre les risques d'une requalification (gestion de fait) par défaut d'autonomie de l'association ou non respect des règles de concurrence et de publicité.

L’utilisation d’une subvention peut-elle être contrôlée ?
Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. Elle est assujettie aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales).
Une subvention doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée, et l’emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié.

Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?
Seuls l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent attribuer des subventions. Il est interdit de reverser tout ou une partie de la subvention d’une association à une autre, sauf accord formel des subventionneurs.

Y a-t-il des aides interdites ?
Une personne publique ne peut apporter une subvention à une association ou à une action à vocation cultuelle (sauf en Alsace-Moselle et dans les collectivités d’Outremer), ni à des actions exclusivement politiques ou dans le cadre des intérêts privés de la collectivité versante (compléments de rémunération à des agents publics). C’est bien le cadre de l’intérêt général qui prévaut.

Les différents types de subventions

  • La subvention « en nature »

Il s’agit de toutes les aides et contributions dont peuvent bénéficier les associations sous d’autres formes que pécuniaires : locaux, prêt de matériel, de biens divers ….

  • La mise à disposition d'équipements

La mise à disposition d'équipements appartenant à des collectivités pour exercer une activité (salle de réunion, équipement sportif, véhicule de transports, etc.) constitue une subvention qui doit apparaître dans les comptes de l'association, comme dans ceux de la collectivité.
Le prêt de locaux et d’équipements est souvent formalisé par une convention entre la collectivité et l’association qui fixe les droits et les obligations de chacun, ainsi que l’usage de ces équipements. Il est important que les responsabilités y soient définies, en matière d'assurance notamment.

  • La mise à disposition de fonctionnaires

Pour assurer certaines de leurs activités qui relèvent de l’intérêt général, les associations peuvent bénéficier de cette mise à disposition par les pouvoirs publics. Elle fait l’objet d’une convention qui en fixe les modalités. La loi n°2007-148 impose l’obligation de rédiger une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La convention précisera : la nature des activités confiées au fonctionnaire, les conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation des activités, les missions de service public confiées au fonctionnaire, les modalités de remboursement par l’organisme d’accueil.

En ce qui concerne les associations, aucune exonération partielle ou totale pour les mises à disposition de fonctionnaires territoriaux n’est prévue, ceci afin d’éviter les subventions déguisées. La collectivité peut toutefois prendre en considération l’ensemble des charges supportées y compris le coût du personnel, pour fixer le montant de sa subvention.

  • La subvention de fonctionnement

Il s’agit d’une reconnaissance de l’action globale de l’association. Cette subvention intervient pour la gestion de l’association et vise à couvrir les charges et frais de celle-ci. Elle peut financer toutes les activités ou être affectées à certaines activités.
La subvention d’équilibre est une forme de subvention de fonctionnement qui peut intervenir en fin d’exercice, pour couvrir (en tout ou une partie) une perte exceptionnelle.

  • La subvention d’investissement

C’est une aide d’investissement (ou d’équipement) dans du matériel, des travaux, de la recherche, du développement ou du patrimoine.
Ces subventions sont versées dans un cadre bien précis. L'investissement doit en effet avoir lieu soit dans une zone géographique bien précise, permettant le développement de la région, soit dans un secteur d’activité bien précis, aidant ainsi à son essor.

  • La subvention d’action

L’association peut demander à être soutenue sur un projet, une action. Le dossier commun de demande de subvention précise d’ailleurs cette possibilité.
Ce mode de financement prend de plus en plus le pas sur la subvention de fonctionnement.

  • L’appel à projet

Il s’apparente à une information, donnée par les collectivités, aux associations sur leur capacité à disposer d’un budget à allouer en fonction d’un projet donné. L’association fait part de son initiative en ce sens et la collectivité sélectionne ensuite le projet qui correspond le plus à ses objectifs (voir page précédente).

EN SAVOIR PLUS :
CPCA : www.cpca.asso.fr
Article L612-4 du Code du commerce – décret du 21 mars 2006
Circulaire du 18 janvier 2010 : www.legifrance.fr
www.economie.gouv.fr

Comment présenter son projet lors d’une demande de subvention ?

Définir le projet

Avant même de remplir le dossier, il faut formaliser le projet à partir du but de l’association. Cette formalisation, construite collectivement, est indispensable. Elle permet notamment :
  • D’impliquer les membres de l’association/partenaires dans le projet.
  • De vérifier s’ils-elles en partagent la même vision.
  • D’en avoir une idée claire afin de bien communiquer.
  • De remplir plus facilement le dossier de subvention.

Il est nécessaire de maîtriser :

  • Les ressources du projet ou de l’action : objectifs, publics visés, contenu, partenaires,  conditions financières, impacts attendus.
  • Les atouts de l’association.
  • Les besoins.
  • Les perspectives.

Mettre en place une démarche stratégique
Une fois le projet ou l’action défini, l'association peut aller à la rencontre des acteur-trices concerné-es afin de vérifier son adéquation avec les besoins du territoire : une autre association agit-elle déjà sur un projet similaire et que faire ensemble ? Quel-les élu-es ou technicien-nes sont sensibles à ce que l’association propose ?

L’association peut aussi solliciter une rencontre auprès d’éventuels financeurs dans l’objectif de construire une démarche partenariale, de valoriser son projet et de connaître le calendrier des organes de décision (date du conseil municipal par exemple).

Se faire reconnaître des pouvoirs publics : la participation aux commissions de travail
Les associations peuvent être en relation avec les pouvoirs publics dans le cadre de l'élaboration de leur politique éducative, culturelle, sociale, au niveau local, municipal et intercommunal. Par exemple, la participation d'une association à un groupe de travail lui permet de revendiquer plus facilement un soutien municipal, là où elle aura fait la preuve de son sérieux.

Le dossier de demande de subvention
Chaque organisme qui octroie des subventions répartit son enveloppe budgétaire selon des critères qui lui sont propres. Il produit le document à remplir qui fait apparaître les éléments qui lui permettront de décider. Dans un souci de simplification, un dossier commun de demande de subvention est prévu pour l’ensemble des administrations de l’État (Cerfa n°12156*03).

Les éléments à transmettre à l’appui du dossier varient selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement, et selon le montant de la subvention demandée. Le dossier commun ne concerne pas le financement d’un investissement. Un premier dossier déposé sert de base à la constitution d’un dossier permanent.

La démarche e-subvention, créée en juin 2012, permet d’effectuer en ligne les demandes de subventions auprès de plusieurs organismes partenaires. Elle est accessible sur compteasso.service-public.fr.

EN SAVOIR PLUS :
Télécharger le dossier de subvention : www.service-public.fr
https://compteasso.service-public.fr

Qu’appelle-t-on les financements privés?

Le don
Un don est un avantage (financier, matériel...) reçu sans contrepartie.

Le mécénat
Le mécénat est une forme de don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général sans contrepartie. Il peut émaner d'un particulier ou d'une entreprise et est explicitement autorisé par l'article 6 de la loi 1901 (modifiée par la loi du 23 juillet 1987). C’est cette notion de contrepartie qui distingue fiscalement sponsoring et mécénat.

Les entreprises mécènes peuvent toutefois accoler leur nom à aux opérations financées, sauf les celles de tabac ou d’alcool, sans que cela soit considéré comme une opération publicitaire lucrative. En fiscalité et en comptabilité, le mécénat est considéré comme un don.

Sous réserve que l’association soit d’intérêt général tel que défini par les services fiscaux (voir « L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ? »), le mécénat peut ouvrir droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à des déductions fiscales. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal joignable à la déclaration de revenus.

Le sponsoring ou parrainage
Il s’agit d’une prestation de service qui implique facturation. Il consiste au versement d’une somme d'argent ou à la fourniture d’un bien ou d’un service à l'association en échange d'une prestation de communication ou de publicité. Ce mécanisme publicitaire consiste à financer totalement ou partiellement une action sportive, culturelle, scientifique, artistique, éducative, humanitaire, environnementale… en y associant le nom d’un produit, d’une marque ou d’une structure à promouvoir.

Le sponsor attend en contrepartie de son action, des retombées directes et à court terme, proportionnelles à son investissement.

En fiscalité et en comptabilité, le sponsoring est considéré comme la vente d’un espace publicitaire et en tant que tel, soumis à l’impôt.

Le fonds de dotation
Il s’agit d’une forme de statut associatif. Il permet le recueil et la gestion de fonds privés en vue « de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général » ou de les redistribuer « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. » (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Version consolidée au 01 janvier 2011).

La circulaire du 22 janvier 2010 rappelle que les préfectures doivent mettre en garde les fonds de dotation dont l'objet social serait trop imprécis dans les statuts. La mission d'intérêt général qui leur est confiée doit être décrite avec précision dans les statuts, afin que leur caractère d'intérêt général ne prête pas à contestation.
Le bénéfice des avantages fiscaux pour fonds de dotation dépend du strict respect des conditions mises en place par le législateur.

EN SAVOIR PLUS :
Fond de dotation - www.economie.gouv.fr
Guide pratique du mécénat - www.associations.gouv.fr/

Quels sont les financements européens ?

L’Europe est un véritable soutien aux projets associatifs locaux. Elle appuie les projets citoyens via près de 50 programmes différents. Des acteurs locaux (préfectures – Secrétariat Général des Affaires Régionales, Maison de l’Europe, agences ou associations) sont là pour aider au montage de projets.
A l’heure où nous écrivons ce guide une concertation est en cours pour redéfinir l’orientation des fonds européens sur la période 2014 à 2020.

A l’heure où nous rédigeons ce guide, une concertation est en cours pour redéfinir l’orientation des fonds européens sur la période 2014 à 2020.

A ce jour, deux grandes formes de financement coexistent :

Les fonds européens structurels (FSE)
Ils ont pour objectif d’améliorer la cohésion sociale et le bien-être économique dans les régions de l’Union et de soutenir l’emploi en complément des dispositifs existants dans les Etats membres. Orientés vers les groupes les plus exposés au chômage et à l’exclusion, ils peuvent soutenir le fonctionnement de l’association. 
Deux dispositifs :

  • Mesure 4.2.3 pour les microprojets associatifs visant à soutenir les initiatives locales dans la création et le développement d’activité.
  • FEDER (Fonds Européens de Développement Régional) visant à renforcer la cohésion économique et sociale en corrigeant les déséquilibres régionaux.

Autre exemple : le Dispositif local d’accompagnement (DLA) fait partie des projets financés par le FSE. Il appuie et conseille les associations employeurs en développement ou en prise avec des difficultés.

Les programmes
Les associations peuvent s’inscrire dans des programmes comprenant un certain nombre de critères prédéterminés et variables en fonction des priorités de l’Union. Il est indispensable de développer des actions pour lesquelles la présence de partenaires d’autres pays se révèle fondamentale.

Les associations peuvent répondre à des appels à proposition (appels à projet) sur des thématiques ou des publics précis :

  • JEUNESSE EN ACTIONS : soutien à des activités non formelles d’apprentissage des jeunes entre 13 et 30 ans.
  • Programmes LEONARDO DA VINCI, GRUNDTVIG  …. : éducation et formation professionnelle.
  • OFAJ (Office Franco-allemand pour la Jeunesse) : développement des liens entre les publics jeunes des 2 pays.

Les bases dans le montage de projets européens
L’association doit fortement anticiper son action et se renseigner auprès des services ou structures compétentes afin de connaître l’ensemble des critères prioritaires et de vérifier ainsi l’adéquation entre son projet et le soutien européen potentiel. En fonction des programmes, des séminaires sont organisés pour faciliter la recherche de partenaires européens.

L’association doit faire preuve d’une vraie rigueur, du montage du projet à son organisation. L’Union Européenne est très exigeante sur l’utilisation de ses fonds et leur justification. Elle peut se déplacer pour en vérifier l’utilisation jusqu’à 10 ans après attribution.

EN SAVOIR PLUS :
Europe et l’engagement citoyen : www.cidem.org
FSE : www.fse.gouv.fr
FEDER : www.ec.europa.eu
www.jeunesseenaction.fr
OFAJ : www.ofaj.org

Quels sont les partenaires utiles pour financer son association ?

L’Etat

A travers ses différentes administrations, l’État, peut apporter son soutien financier aux associations. C’est un signe de reconnaissance des actions engagées par les associations.
Les associations peuvent demander des aides aux services déconcentrés de l’État, selon les secteurs d’activités dominants. Les services les plus sollicités sont les suivants :

Structures
Compétences
DRJCSC – DDCSJeunesse, sports, cohésion sociale et égalité des chances, vie associative, formation des bénévoles
DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)Aides à l’emploi, à la mutualisation de l’emploi
DRACActions artistiques (créations) ou culturelles (actions de diffusion, de formation, etc;) dans lesquelles sont impliqués des artistes ou des acteurs culturels professionnels.
Préfectures 
Politique de la ville, contrats urbains de cohésion sociale
ADEMEDéveloppement durable

Les collectivités territoriales et locales

Les communes par leur proximité et l’étendue de leurs compétences financent essentiellement des actions culturelles, sportives, de développement économique, ainsi que l’animation visant la cohésion sociale. Elles peuvent déléguer aux communautés de communes des compétences liées aux activités associatives, comme l’éducation à l’environnement, les politiques de jeunesse...
Les conseils généraux et régionaux financent des actions. Généralement, les associations commencent par obtenir les premières aides de leur commune avant de nouer des liens précis avec un financeur public.

Avec les lois de décentralisation, chaque collectivité et service déconcentré de l'Etat a des compétences. Il faut donc se renseigner  directement auprès d’eux avant d’adresser une demande de subvention afin de vérifier s’ils constituent la bonne porte d’entrée pour répondre à vos attentes : ils ne sont  pas habilités à traiter ce qui en dehors de leurs compétences.

La réforme des collectivités territoriales en cours modifie les relations entre collectivités territoriales et associations. L’acte trois de la décentralisation pourrait avoir dans les toutes prochaines années un impact fort par la modification annoncée des compétences dévolues aux collectivités. Soyez attentifs !

Les caisses d’allocations familiales

Elles appuient les associations en fonction des besoins repérées :

  • Aide au fonctionnement plafonnée, versée aux structures ayant reçu un agrément ou une habilitation : crèche, halte-garderie, foyer de jeunes travailleurs, centre social, centre de loisirs sans hébergement.
  • Aide à l’investissement versée sous forme de subvention ou de prêt aux collectivités territoriales et aux associations (en priorité pour celles qui ont signé des contrats enfance et jeunesse), pour des constructions et l’aménagement des équipements.

L'Union européenne
Voir page précédente.

Les fondations
Certaines fondations interviennent directement sur des projets, d’autres fonctionnent de manière indirecte en passant par des relais locaux.

Les domaines d’interventions sont variables selon la sensibilité de l’entreprise ou les programmes d’orientation qu’elle se donne. Une grande partie des fondations lancent des appels à projets, pour des publics, des zones géographiques ou des champs d’actions. La majorité des fondations est répertoriée par la Fondation de France.

Le secteur marchand
Les entreprises sont susceptibles de financer dans le cadre de mécénat et du sponsoring des projets associatifs (voir pages précédentes).

EN SAVOIR PLUS :
www.associations.gouv.fr
http://www.lacse.fr
http://www.ville.gouv.fr
www.fdf.org : site de la Fondation de France
www.centre-francais-fondations.org
www.vie-publique.fr

En quoi les règles de marché public concernent-elles les associations ?

Comme indiqué par Viviane Tchernonog le 27 juin 2013 lors de la conférence organisée par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur le thème « Associations, subventions, collectivités, mode d’emploi », une grande partie des financements publics prend désormais la forme de commande publique :

  • La part des commandes publiques est passée de 17% à 25% entre 2005 et 2011.
  • La part de la subvention est passée de 34% à 24%.

La circulaire du 18 janvier 2010 a eu pour vocation de clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations et reprécise de fait ce qui doit faire l’objet de subventions conventionnées de ce qui relève des prestations soumises au code des marchés publics.

L’arrêt du Conseil d’état du 6 avril 2007 a tranché : eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles elle exerce, une association ne peut être considérée comme « un opérateur sur un marché concurrentiel ». Les collectivités peuvent donc, dans des cas précis (culture, utilité sociale, éducation), rendre ces appels d’offres facultatifs. (Conseil d’Etat, 10 février 2010, req. n°329100).

La future loi cadre sur l’ESS, prévue à la rentrée 2013, devrait également clarifier la situation en donnant notamment une définition légale à la subvention et en valorisant la sécurisation de ce mode de contractualisation comme garant de l’initiative associative.

Le Code des marchés publics
Si le Code précise les obligations des marchés publics, il édicte aussi les cas ou celui-ci n’est pas obligatoire. L’article 26 précise les seuils en dessous desquels il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence préalable ou de publicité sous réserve d’une bonne utilisation des fonds publics. Ces seuils évoluent tous les deux ans. En dessous du seuil de 15 000 t («seuil de dispense de procédure»), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La mise en concurrence systématique tend à affaiblir la vitalité associative et l’engagement bénévole à plus ou moins long terme. Dans ce contexte, les associations craignent de perdre leur capacité d’initiative et leur rôle en terme de lien social non délocalisable, de développement d’activités innovantes ou tout simplement de vecteur d’attrait pour les nouveaux habitant-es.
La spécificité des acteurs de l’économie sociale et solidaire et la plus value qu’apportent leurs interventions doivent être prises en compte.

Les responsables associatifs sont invités à s’approprier la question afin d’être à même d’échanger avec les collectivités ou les services de l’Etat qui souhaitent utiliser le Code des marchés publics.

EN SAVOIR PLUS :
CPCA : Développement des marchés publics: quels impacts et solutions pour les associations ? www.cpca.asso.fr
légifrance – Code des marchés publics - http://vosdroits.service-public.fr

Rendre des comptes, comment, pourquoi ?

Produire un bilan de l’action
L’évaluation permet de construire ce document afin d’apprécier la réalité de l’action au regard de l’objectif initial, les conditions de réalisation du projet et les écarts éventuels entre le projet initial et sa réalisation finale.
Elle doit être pensée en même temps que le projet et définie dans le dossier de subvention. Devront apparaître :

  • Le point sur les acquis, les expériences ré investissables.
  • Les faiblesses et difficultés rencontrées dans la perspective d’une meilleure organisation à l’avenir.
  • L’image de l’association produite à l’extérieur.

Les associations subventionnées doivent rendre des comptes
Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. Le compte rendu financier, obligatoire pour les associations bénéficiant de subventions affectées à un projet précis, permet d’attester du bon emploi du financement perçu (Arrêté du 11 octobre 2006).

Une association qui reçoit des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales peut être contrôlée (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

Présentation des comptes
L’arrêté du 11 octobre 2006 définit les règles de présentation des comptes rendus financiers des organismes de droit privé (dont les associations font partie). Ce compte-rendu contient deux documents :

- Un tableau (charges directes, indirectes et produits), avec mise en avant des écarts entre le prévisionnel et le réalisé.

- Une annexe en deux parties : la première commente les clefs de répartition des charges indirectes et les écarts prévisionnel-réalisé. La seconde analyse l’action (déroulement, rapport résultat sur objectifs).

Ce compte-rendu doit être déposé dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée et doit présenter « la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ».
Il fait référence aux notions de charges et de produits, obligeant donc les associations qui travaillent en comptabilité recettes-dépenses à modifier leurs enregistrements comptables.
De plus, le fait de devoir justifier des charges directes et des clefs de répartition des charges indirectes oblige les associations à mettre en place une comptabilité analytique (voir cerfa 12156*03).

EN SAVOIR PLUS :
Obligations comptables subventions : www.associations.gouv.fr
dossiers CERFA : http://vosdroits.service-public.fr/
Legifrance ; Circulaire du 18 janvier 2010

L’association peut-elle délivrer des reçus de dons déductibles des impôts ?

Pour cela, elle doit remplir deux conditions :

1/ Etre d’intérêt général qui se définit, selon les services fiscaux, par trois critères :

  • Non-lucrativité des activités de l’association : la recherche du profit n’est pas le but premier recherché par l’association qui doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché.
  • Caractère désintéressé de la gestion : administration bénévole, non redistribution des bénéfices et non répartition des biens de l’association  aux membres et aux dirigeant-es.
  • Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l’association ne doit pas servir les intérêts d’un cercle restreint de bénéficiaires (les associations d’anciens combattants sont par exemple exclues).

2/ Rentrer dans une des catégories d’associations suivantes : associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l’environnement naturel.

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif. La délivrance de « reçus dons aux œuvres » relève donc de leur seule responsabilité.
Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Pour lever les incertitudes, il est vivement recommandé de demander l’avis des services fiscaux par le biais du document nommé le rescrit fiscal. En effet, des associations d’anciens combattants ou d’anciens élèves ne sont, par exemple, pas reconnues d’intérêt général.

Rescrit fiscal
Il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de réception, un modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont six mois pour répondre. L’absence de réponse dans les six mois vaut approbation.

À noter le cas particulier des organismes de spectacle gérés de manière désintéressée. S’ils ne sont pas exonérés des impôts commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à destination des entreprises mais pas des particuliers.

Il existe un modèle de reçu pour dons unique à remettre tant aux entreprises qu'aux particuliers (cerfa n°11580*03 – instruction administrative du 9/06/2008 – 7S-5-08).

EN SAVOIR PLUS :
Correspondant association des services fiscaux
Vosdroits.service-public.fr
Jurisassociations n°470 – 15 décembre 2012
Jurisassociations n°464 – 15 septembre 2012
Associations mode d’emploi n°140 – juin-juillet 2012

Les dons aux associations sont-ils déductibles des impôts ?

Sous réserve des remarques de la page précédente, tout don peut engendrer pour le-la donateur-trice une possibilité de réduction de son imposition dans les conditions suivantes : déduction fiscale de 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La cotisation versée sans contrepartie (appréciable « en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l’adhérent »), peut donner lieu à délivrance d’un reçu fiscal.

Exemple : Madame Ressources a un revenu imposable de 15 000 €. 20 % de son revenu équivaut donc à 3 000 €.
1) Si elle fait un don de 100 € : 66 % du don est égal à 66 € (somme inférieure à 3 000 €), sa réduction d’impôts sera de 66 € ;
2) Si elle fait un don de 6 000 € : 66 % du don est égal à 3 960 €. Elle ne peut consacrer que 20% de son revenu imposable à des dons, soit 3.000 €. La somme retenue par les services fiscaux sera de 3.000 € x 66% soit 2.000 € de déduction fiscale.
Par contre, lorsque le plafond des 20 % est dépassé, la loi autorise désormais un étalement de la réduction d’impôts sur 5 ans. Dans l’exemple ci-dessus, les services fiscaux déduiront 1 960 € de son impôt de l’année suivante.

Il est aussi possible de faire reconnaître les frais non remboursés de son activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier de la réduction d’impôts liée à ces dons (voir p : « Le renoncement à remboursement et la réduction d’impôts»).
Les dons aux associations de financement des campagnes électorales ou pour le financement des partis politiques ouvrent droit également à une déduction de 60 % du don limitée à 20 % du revenu imposable.

Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté (nourriture, logement, soins) ouvrent droit à une déduction de 75 % du don avec une limite fixée chaque année.
Les entreprises peuvent également bénéficier de réductions d’impôt limitées à 0,5 % de leur chiffre d’affaire. 60 % du don est déductible de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Là aussi, le don est reportable sur 5 ans, soit en cas de dépassement du plafond de 0,5 %, soit si l’entreprise n’a pas à payer d’impôts, l’année où elle a fait le don.

L’association bénéficiaire du don doit délivrer un reçu selon le modèle obligatoire (cf. modèle de reçu de don boîte à outils). Toute personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une déduction est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus.

EN SAVOIR PLUS :
Associations mode d’emploi n°136 – Février 2012
Jurisassociations n° 444 – 15 septembre 2012

Que sont les remboursements de frais ?

Les remboursements de frais

Les remboursements de frais ne sont pas soumis aux charges sociales et fiscales. Tous les frais engagés pour le compte de l’association peuvent être pris en charge par celle-ci si elle a donné son accord préalable. Le-la bénévole doit alors fournir une note de frais ainsi que les justificatifs qui seront enregistrés en comptabilité.

L’association détermine le barème qu’elle souhaite appliquer, le fait valider par l’institution compétente (CA ou bureau) et le communique à ses bénévoles. Elle peut utiliser le barème de remboursement des frais kilométriques applicable aux salarié-es, dans la limite du barème fiscal.
Tous les déplacements doivent être justifiables dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Aussi, l’association doit pouvoir justifier de l’attestation de domicile du bénévole, de la copie de la carte grise et de la formule de calcul utilisée.

En outre, elle doit tous les mois réaliser un tableau comprenant : la date de déplacement, le lieu de départ et d’arrivée, l’objet du déplacement, le nombre de kilomètres, le tarif appliqué, la somme due par l’association. Ce tableau doit être signé par l’association et le-la bénévole.

Si le-la bénévole ne doit pas s’enrichir, auquel cas il-elle devient un-e salarié-e et doit être déclaré comme tel, il n’y a aucune raison qu’il s’appauvrisse. Si l'association n'a pas les moyens de rembourser les frais, il est possible de les faire reconnaître comme des dons et de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Barème applicable aux automobiles en 2013 pour la déclaration 2012 :


Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscaleJusqu'à 5000 KmDe 5001 à 20 000 KmAu delà de 20 000 Km
3 cv et moinsd x 0,405( d x 0,242 ) + 818d x 0,283
4 cvd x 0,487
( d x 0,274 ) + 1063d x 0,327
5 cvd x 0,536( d x 0,3 ) + 1180d x 0,359
6 cvd x 0,561(d x 0,316) + 1223d x 0,377
7 cvd x 0,587(d x 0,332) + 1278d x 0,396

d = distance parcourue à titre professionnel
Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

Qu'est-ce-que le renoncement à remboursement de frais ?

L’article 41 de la loi du 6 juillet 2000, modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a instauré une réduction d’impôt pour les frais engagés dans certaines conditions :

  • Lorsqu’il s’agit d’une activité bénévole associative.
  • Lorsque ces frais n’ont pas fait (et ne feront pas ultérieurement) l’objet d’une indemnisation.

Cette procédure est soumise à certaines conditions :

  • L’association doit être habilitée à délivrer des reçus de dons aux œuvres et donc être d’intérêt général (voir page : « L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ? »).
  • Le-la bénévole doit établir une note de frais et une attestation de renonciation au remboursement.
  • L'association doit tenir un registre des frais de déplacement non remboursés aux bénévoles détaillant la date, l'objet, le lieu du déplacement et le nombre de kilomètres.

Les frais avancés par le-la bénévole sont enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives ; en charges, dans le compte concerné (transport, téléphone...) et en produits dans le compte dons.
Le trésorier peut alors faire un justificatif de don par personne et par année, sous réserve que l’association soit habilitée.

L’instruction du 29 octobre 2001 précise : «  S’agissant plus particulièrement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire et qu’il utilise dans le cadre de son engagement associatif, il est admis que les personnes concernées puissent recourir aux tableaux d’évaluation forfaitaires des frais de carburant prévus à l’article 302 A.2 du code général des impôts, publiés chaque année par l’administration fiscale, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de justifier du montant réel des dépenses effectivement supportées. »

Dans ce cas, le-la bénévole utilise le barème de remboursement de frais kilométriques de 2012 spécifique aux bénévoles (0,304€ pour les automobiles et 0,118€ pour les 2 roues) pour sa déclaration de revenus de 2011.

Ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole.

EN SAVOIR PLUS :
Bulletin officiel des impôts
Article 41 de la loi N°2000-627 du 6 juillet 2000
Associations mode d’emploi n°142 – Octobre 2012

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