Le guide pratique de l'association. Ligue de l'enseignement des Pays de la Loire

Qui sont les acteurs ?

L'association a besoin de s’entourer de nombreuses personnes. Celles-ci peuvent avoir des statuts différents et des fonctions, responsabilités et obligations différentes. Les adhérent-es apportent leur cotisation et leur soutien, les bénévoles donnent de leur temps, les volontaires s’engagent sur une période déterminée, les salarié-es remplissent leurs missions.

Ce schéma fournit-il tous les éléments d’explication ? Pas nécessairement. Par exemple, la cotisation n’est pas la seule marque possible d’adhésion à une association, l’engagement de participer à une activité peut en être une autre forme.

En fait, la distribution des rôles et des statuts dans l’association est plus facile à comprendre à partir de l’idée de projet.

Une association peut être composée de :

• Personnes physiques : individus ayant choisi de s’inscrire dans le projet
• Personnes morales : structures juridiques (associations, collectivités, entreprises...) regroupant des personnes physiques

 

Les adhérent-es et les bénévoles

En général, les adhérent-es payent une cotisation, et peuvent participer ensuite à la vie de l’association sous forme d’actions bénévoles. Comme expliqué au chapitre précédent, leur rôle est d’élire le conseil d’administration, garant de la vie démocratique et du cadre légal de l’association.

Il n’y a pas de rémunération en contrepartie de leur intervention.

Les bénévoles ne sont pas forcément adhérent-es à l'association mais peuvent soutenir de manière ponctuelle les membres lors d’actions spécifiques. Il faut alors vérifier auprès de son assureur qu’ils-elles sont bien pris-es en charge dans le contrat d’assurance.

 

Les administrateur-trices et membres du bureau

Ces personnes sont des adhérent-es élu-es en assemblée générale ordinaire, selon les dispositions statutaires, pour diriger et représenter l’association. Sauf exception, ces fonctions sont bénévoles (voir chapitre 2 et plus loin dans ce chapitre)

Les personnes salariées de l’association

L’association peut, pour la réalisation d’une mission bien définie ou pour assurer son fonctionnement, faire intervenir une tierce personne. Recrutée par les représentant-es élu-es ou par les salarié-es mandaté-es, ces personnes sont rémunérées sous forme de salaire.

Les intervenant-es extérieur-es

 Ces personnes sont rémunérées sous forme de  facture (entreprise extérieure) ou d’honoraires (travailleur indépendant). Ce type d’intervention s’inscrit dans un cadre juridique très précis.

Les volontaires

Ils se distinguent à la fois de la fonction de bénévole et de celle de salarié-e. Le volontariat se définit par les éléments ci-après :

• Le-la volontaire s’engage dans une mission d’intérêt général, d’une manière formelle (par contrat), pour une durée limitée.
• En contrepartie de cet engagement, il-elle perçoit une indemnité de subsistance qui n’est pas assimilable à un salaire (le volontariat est dérogatoire au Code du travail).
• Le contrat de volontariat n’implique pas de lien de subordination.

Comment se former ? Qui forme ? Qui aide ?

   

La formation des membres est une garantie de qualité et d’évolution de l’association.

La formation peut être qualifiante, apportant des connaissances nouvelles. Elle peut être diplômante, permettant alors à l'adhérent-e, qu'il-elle soit bénévole ou salarié-e, de valoriser le diplôme auprès de son employeur.

La formation des bénévoles et des salarié-es est un atout capitalisable dans l’éventualité d’une Validation des Acquis de l’Expérience, passerelle vers la qualification diplômante. Il est possible de faire reconnaître par un diplôme les compétences acquises dans le cadre d'activités bénévoles ou salarié-es à condition de les avoir exercées durant plus de trois ans, soit un minimum de 2 400 heures d’activité.

La formation des bénévoles

La première formation des bénévoles associatifs se fait sur le terrain, par le partage de l’expérience entre nouveaux arrivés et anciens. Avec l’augmentation des obligations administratives, les bénévoles associatifs doivent pouvoir se former.

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie  étend à tous les bénévoles la possibilité de faire financer leur formation par des Organismes Paritaires Collecteurs  Agréés (OPCA).

Les bénévoles obtiennent les mêmes droits au financement de leur formation que les salarié-es, à condition que l’association ait des salarié-es, cotise à un OPCA et que la formation soit en rapport avec l’action des bénévoles dans l’association.

 

La formation des responsables associatifs

Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA) a pour objectif de valoriser l’engagement bénévole et de développer des compétences (décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 et arrêté d'application du 15 décembre 2008).

 

La formation des employeurs associatifs

Lorsque l’association a des salarié-es, la formation des administrateur-trices est vivement conseillée puisque le Code du travail et, le cas échéant, la convention collective s’appliquent. Ces formations sont l’occasion de réfléchir à la responsabilité de l’association employeur dans le cadre de l’économie sociale et à ce qui la différencie de l’employeur de l’entreprise à but lucratif.

La formation des salarié-es

Les salarié-es ont un droit réglementé à la formation. Chaque employeur doit assurer leur formation et cotiser à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) permettant la prise en charge partielle ou totale des frais de formation et des frais annexes.

Cette cotisation n’est pas, à ce jour, comprise dans le chèque emploi associatif, l’employeur doit donc la régler en plus.

Quel que soit son contrat de travail, un-e salarié-e peut se former pendant (ou en partie) son temps de travail : plan de formation de l'entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), validation des acquis de l'expérience (VAE), périodes de professionnalisation…

La formation des volontaires

La vocation première d’un volontariat est la contribution originale à un projet associatif.

Il revient à la structure d’accueil d’organiser les conditions permettant aux volontaires d’accomplir leurs missions. Dans ce cadre, des formations peuvent être mises en place. Certaines formes de volontariat (tel que le service civique) impose un dispositif de formations obligatoires.

Qui forme ?

Les fédérations, les CRIB ou les services déconcentrés de l’Etat (D.D.C.S.) mettent en place des formations des bénévoles adaptées à leur emploi du temps et aux finances des petites associations.

Pour la formation des professionnel-les de l’animation, un certain nombre de fédérations sont aussi agréées centre de formation.

Qui aide ?

Tous les bénévoles qui souhaitent se former peuvent, s'ils sont salarié-es par ailleurs, faire financer cette formation dans le cadre de leur droit individuel à la formation (DIF).

Les solutions pour les bénévoles d’association employeurs

Ils peuvent bénéficier de congés formation (loi 2000-627 du 6 juillet 2000 et article L6322-1 du Code du travail) sur des actions de formations permettant : « de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités bénévoles ». Les bénévoles peuvent suivre des formations inscrites au plan de formation de l’association, ou financées par des organismes collecteurs ou entrant dans le cadre d’un engagement de développement de la formation (E.D.D.F.).

 

Les solutions pour les bénévoles d’associations non employeurs

L’association peut inscrire des temps de formations dans ses demandes de subventions ou organiser un temps de formation pour l’ensemble de ses membres. Des aides peuvent être obtenues  auprès du conseil de développement de la vie associative (CDVA) ou du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour le secteur sportif.

Les aides pour les salarié-es associatifs

La formation professionnelle a connu une profonde réforme. Si l’association a des salarié-es, elle doit s’adresser à l’O.P.C.A. auprès duquel elle cotise pour connaître les modalités de prise en charge et monter un dossier avant le début de la formation.

Particularités des 18-25 ans

Les jeunes salarié-es ou apprenti-es peuvent bénéficier du congé cadre-jeunesse pendant leur temps de travail qui permet d’obtenir un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an, pour se former comme cadres et animateur-trices d’associations de jeunesse, d’éducation populaire ou sportive. Le Code du travail fixe sa mise en œuvre et notamment les conditions de refus potentiel de l’employeur (articles L3142-43 à L3142-46, D3142-17 à D3412-24, L-3142-43 du Code du travail).

En savoir + :

DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

http://vosdroits.service-public.fr

www.associations.gouv.fr

Jurisassociations n°424 15 septembre 2010

Associations mode d’emploi n°112 - Octobre 2009, n°116 - Février 2010, n°121 – Août-Sept. 2010, n°127 – Mars 2011

Qui est bénévole ?

Le-la bénévole agit dans une association pour lui permettre de mener à bien l’objet pour lequel elle s’est constituée en s’y investissant de manière volontaire. Le-la bénévole fournit un service pour une personne ou un organisme à titre gratuit.

Le bénévolat se distingue de la situation du-de la salarié-e essentiellement par les critères suivants :

• Le-la bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il-elle peut être dédommagé-e des frais liés à son activité, sur présentation de justificatifs.
• Le-la bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique. Il-elle ne peut recevoir aucune instruction impérative et ne peut être sanctionné-e par l'association, comme pourrait l'être un-e salarié-e.
• Sa participation est volontaire : il-elle est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement.

 Ces éléments de définition doivent servir à éviter une requalification, toujours possible de l'activité bénévole en activité salariée, avec pour conséquences éventuelles : assujettissement du-de la salarié-e au régime général, paiement de cotisations sociales, nécessité d'observer les règles du Code du travail.

Les responsabilités des bénévoles

Le bénévolat ne constitue pas une clause d’exonération de responsabilité. Un-e bénévole peut causer des dommages corporels, matériels ou immatériels. Le-la responsable associatif répond sur le plan pénal des délits commis  personnellement dans le cadre de ses fonctions.

Par ailleurs, un-e bénévole peut voir sa responsabilité financière engagée :

• S’il-elle a outrepassé ses pouvoirs.
• S’il-elle a commis une faute réelle et volontaire de gestion en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cumul avec d’autres statuts

Salarié-e et bénévole au sein de la même association

Il est possible de cumuler un contrat de travail et une activité bénévole au sein de la même association, si et seulement si, l’objet du bénévolat est bien distinct de celui du contrat de travail.

Bénévolat et chômage

Le règlement du Pôle emploi permet le maintien des allocations chômage sous réserve que l’activité bénévole :

• ne s’effectue pas chez un précédent employeur,
• ne se substitue pas à un emploi salarié,
• reste compatible avec l’obligation de recherche effective et permanente d’un emploi.

Bénévolat et retraite

Lorsque l’activité déployée par un-e retraité-e au sein d’une association ne donne lieu à aucune rémunération, elle ne le-la prive pas de ses droits de pension. Dans le cas contraire, le service de la pension de retraite pourrait être suspendu.

Le cumul d’une pré-retraite et d’activités bénévoles est admis s’il ne se substitue pas à l’embauche d’un-e salarié-e.

En savoir + :

URSSAF : www.urssaf.fr

Services fiscaux  

Mémento Francis Lefèbvre Associations, fondations, congrégations 2011-2012

Quelles sont les aides pour les bénévoles ?

   

Congés de représentation

 Un employeur est tenu d’accorder aux salarié-es désigné-es comme représentant-es d’une association loi 1901 le temps nécessaire pour participer aux réunions des différentes instances, consultatives ou non, dans lesquelles l’association doit siéger et dont la liste est publiée par chaque ministère. Ceci dans la limite de 9 jours par an (fractionnables en demi-journées) et sous réserve de ne pas porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise.

L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire mais si c’est le cas il bénéficie de déduction fiscale.

Un décret du 28 septembre 2005 précise les modalités de prises de ces congés de représentation pour les fonctionnaires et agents territoriaux.

Le congé de solidarité internationale

 La loi n°95-116 du 4 février 1995 permet aux salariés ayant un an d’ancienneté d’effectuer jusqu’à 6 mois de mission, hors du territoire, pour une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre, listées à ce jour par l’arrêté du 30 juillet 1996. Durant ce temps, le contrat de travail est suspendu.

Avantages fiscaux

Le-la bénévole ne dispose d’aucun statut fiscal privilégié. Toutefois, s’il renonce à se faire rembourser ses frais de déplacement par l’association, il pourra bénéficier d’une déduction fiscale calculée sur la base de 0,302 € au kilomètre quelle que soit la puissance fiscale de l’automobile utilisée (barème fiscal 2011, année 2010).

Si l’association ne rembourse pas les frais engagés, ceux-ci sont considérés par les services fiscaux comme un don et ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de son montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’association doit donner obligatoirement un reçu de don au bénévole.

Chèque repas

Depuis septembre 2006 (loi n°2006-586 du 23 mai 2006), le traditionnel «ticket-restaurant» est accessible aux bénévoles sous l’appellation de «chèque-repas». Pris en charges à 100 % par l’association et exonéré de charges sociales et fiscales, son montant maximum est de 5,70€ (2010).  

Il est réservé aux associations, régulièrement constituées et aux personnes exerçant une activité bénévole régulière.

En savoir + :

Commission nationale des titres-restaurant : www.cntr.fr

www.associations.gouv.fr

DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr

Code du travail : www.legifrance.gouv.fr

Qu'est-ce que le service civique ?

   

Objectifs et pilotage du dispositif

Ce dispositif, créé par la loi du 10 mars 2010, permet d’accomplir des missions d’intérêt général dans différents domaines. Le service civique peut être effectué auprès d’organismes à but non lucratif (associations, ONG, fondations) ou de personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics, …) en France ou à l’international.

C’est l’Agence du service civique qui pilote le dispositif : délivrance des agréments, contrôle, évaluation ; elle s’appuie sur les services déconcentrés de l’Etat (DRJSCS, DDCS) pour la mise en œuvre au niveau local.

Le service civique

L’engagement de service civique est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. C’est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Il donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat et ouvre droit à un régime de protection sociale financé par l’Etat. Il s’effectue auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’international.

Une autre forme de volontariat de service civique est ouverte aux personnes âgées de plus de 25 ans.

D’autres formes de volontariat existent : volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, volontariat de solidarité internationale et service volontaire européen sont intégrés au dispositif.

 

Philosophie du volontariat

Le volontariat se comprend, avant tout, comme une démarche : il est la rencontre du désir d’engagement d’un individu avec le projet collectif, d’intérêt général, porté par une association. Pratiquement, c’est une forme d’engagement désintéressée, qui permet à chacun-e de s’investir durant un temps limité seulement dans un projet collectif d’intérêt général.

Le volontariat se formalise cependant par un contrat, et en contrepartie,  offre un cadre sécurisé aux volontaires et aux associations d’accueil. Les volontaires disposent d’une protection sociale et reçoivent une indemnité destinée à leur permettre de remplir leur mission. Cette indemnité n’est pas la contrepartie d’un travail, ni liée aux qualifications ou à l’expérience des volontaires. 

Les missions prioritaires dans le cadre de l’engagement de service civique

Des grandes missions prioritaires ont été définies dans 7 champs d'action :

• - Solidarité, lutte contre l’exclusion.
• - Education à la santé, promotion de la santé des jeunes.
• - Education pour tous, accès aux pratiques culturelles et sportives.
• - Pédagogie du développement durable.
• - Mémoire, citoyenneté.
• - Solidarité internationale.
• - Intervention d’urgence en cas de crise.

Les offres de missions sont consultables sur le site www.service-civique.gouv.fr. Les candidatures peuvent être réalisées en ligne. Les missions proposées par les structures d’accueil sont validées par l’agence du service civique au moment de l’agrément de la structure

 

Le service civique du côté des structures d’accueil : comment obtenir l’agrément ?

2 solutions :

1. Demander l’agrément autonome  via le site www.service-civique.gouv.fr ou les DDCS.
2. Rejoindre une fédération ou structure en accord avec les valeurs de l’association et qui bénéficie d’un agrément national : l’association s’intègre dans celui-ci et bénéficie le plus souvent d’un appui pour engager, accompagner et former des volontaires en service civique.

D’autres structures proposent l’accueil de groupes de jeunes en service civique aux associations.

Pour en savoir plus, il suffit de s’adresser aux CRIB ou aux services déconcentrés de l’Etat, susceptibles de mettre en place des réunions d’information à ce sujet.

Le –la volontaire en engagement de service civique

Le-la jeune en service civique et la structure d’accueil signent un contrat de service civique. Le volontariat se distingue de l’emploi salarié par le rapport au projet de l’association, l’absence de lien de subordination et la nature de ses missions.

L’Etat prend en charge l’intégralité du coût de la protection sociale au titre des différents risques (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, famille, vieillesse). L’ensemble de la période est validée au titre de la retraite et les jeunes s’affilient au régime général de couverture maladie.

Les volontaires en service civique perçoivent une aide de 542,75 € / mois (au 1^er janvier 2011). Si leur situation le justifie (RSA ou boursier de 5ème échelon), certain-es bénéficient d’une bourse supplémentaire de l’Etat de 100 € / mois.

Chaque volontaire doit bénéficier d’une formation citoyenne, d’un accompagnement personnalisé concernant ses missions et la construction de son projet d’avenir grâce à un tutorat.

Une attestation de service civique est délivrée en fin de mission. Elle peut être intégrée dans le livret de compétences ou le passeport orientation et formation. L’engagement de service civique a pour but d’être valorisé dans le cursus universitaire et professionnel.

Les obligations des structures d’accueil 

• Attribuer un tuteur dans la structure d’accueil pour accompagner le-la volontaire dans la réalisation de ses missions et son projet d’avenir.
• Assurer une formation civique et citoyenne d’au moins de 3 jours Ces formations peuvent être mutualisées au niveau local sur la base d’un référentiel national.
• Délivrer une prestation d’un montant de 100,46 € / mois pour les frais d’alimentation ou de transports (versement ou titres repas, accès à un établissement de restauration collective, remboursement de frais, etc…). Les associations bénéficient d’un soutien de l’Etat de
• 100 € / mois pour assurer l’accompagnement du jeune volontaire.
• Encourager la mixité sociale.

 

En savoir + :

CRIB

DDCS

www.service-civique.gouv.fr

Qui est travailleur-euse indépendant-e ?

Qui est salarié-e ?

L’association est un employeur comme un autre : le droit du travail et de la sécurité sociale s’appliquent à la gestion du personnel. Les associations peuvent bénéficier, dans certains cas précis, d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.

Est qualifiée de salariée toute personne qui remplie les conditions suivantes :

• Réaliser une prestation de travail pour l'association.
• Recevoir une rémunération en contrepartie de ce travail, en espèce ou en nature.
• Etre tenue au lien de subordination dans l'exécution de ses tâches.

Qu’est ce qui est entendu par rémunération ?

Il s’agit de ce qui est versé à quelqu’un-e en contrepartie d’un travail. Il s’agit d’un salaire, soumis à cotisations sociales, quel que soit le nom donné : rétribution, vacation, prime, indemnité... Les avantages en nature peuvent aussi être considérés en tout ou en partie comme un salaire : repas, logement, voiture...

Qu’est ce qu’un lien de subordination ?

Pour la cour de cassation, c’est « l’exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions du travail » (Cass. soc., 13 nov. 1996). Ainsi, dans le cas d'une association, le-la salarié-e exerce son activité sous l'autorité du conseil d'administration, du-de la président-e ou d'une personne déléguée à cet effet.

Comment formaliser la relation salarié-es /employeur ?

La rédaction d'un contrat de travail n'est pas inscrite dans la loi pour les contrats à durée indéterminée. Selon l'article L 1221-1 du Code du travail, sont obligatoirement constatés par
écrit, avec les mentions exigées par la loi et la Convention collective de référence, les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats passés par les groupements
d'employeurs, et ceux pour lesquels la convention collective impose un écrit.

En l'absence de contrat de travail, le-la salarié-e de l'association sera considéré-e par les autorités compétentes comme salarié-e à temps plein et à durée indéterminée. Dans tous les
cas, il est plus que conseillé d'y avoir systématiquement recours.

Les syndicats d'employeurs associatifs sont là pour permettre de déterminer le type de contrat qui correspond aux besoins, en fonction du secteur d'activité, de la mission et de sa durée. Les associations peuvent se référer à la convention collective dont elles dépendent pour connaître leur syndicat d'employeurs.

Les CRIB, fédérations et centres de ressources à la vie associative peuvent également accompagner dans l'exercice de cette fonction.

En savoir + :

DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr

Mémento Francis Lefèbvre Associations, fondations, congrégations 2011-2012

Code du travail : www.legifrance.gouv.fr

Quelle est la place des salarié-es dans les instances de décision ?

   

Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un-e salarié-e soit membre de l’association qui l’emploie. A contrario, rien ne doit contraindre un-e salarié-e à adhérer à l’association qui l’emploie.

Par contre, il est préférable qu’un-e salarié-e ne fasse pas partie des dirigeant-es au risque de voir l’association requalifiée en entreprise à but lucratif et de créer des difficultés de gestion employeur/salarié-e.

En effet, dans certaines circonstances, le cumul dirigeant-e/salarié-e peut conduire à ce que le-la directeur-trice soit reconnu-e comme dirigeant-e de fait. Cela peut entraîner des conséquences sur la fiscalité des activités de l’association d’une part et sur différentes formes de reconnaissance (agrément, habilitation) d’autre part. La qualification de la personne en charge de la direction en «dirigeant-e de fait» peut également avoir des conséquences sur son statut, notamment la disparition des droits aux indemnités chômage et la responsabilité sur ses biens propres.

Cependant, si les statuts de l’association le stipulent, un-e salarié-e peut faire partie du conseil d’administration sous conditions :

• Ne pas représenter une part prépondérante du conseil d’administration.
• Ne pas siéger au bureau.
• Conformément au Code du travail, dans les associations employant plus de cinquante salarié-es, les comités d’entreprise délèguent des représentants qui ont voix consultative au conseil d’administration.

Si les statuts le stipulent, le-la directeur-trice salarié-e peut participer au CA. Il faudra alors prendre de multiples précautions :

• Les comptes rendus de CA devront décrire précisément les directives données à celui ci ou à celle ci.
• Il est indispensable de notifier par écrit, sous forme de mandat ou procuration, les délégations de responsabilités faites aux salarié-es dirigeant-es dans le cadre des affaires courantes. Elles doivent être limitées aux fonctions d’organisation de l’activité, de représentation de l’association et seront, en cas de litige, examinées au regard du pouvoir réel du conseil d’administration.
• Les signatures des documents de l’association doivent être effectuées par les dirigeant-es de droit (président-e, membres du bureau).

 En savoir + :

Mémento Pratique Francis Lefèbvre Associations, fondations, congrégations 2011-2012

Associations mode d’emploi n°125 – Janvier 2011

Peut-on être président-e et salarié-e de la même association ?

   

Il n’est pas formellement interdit de cumuler un mandat de président-e avec un contrat de travail. Mais cette situation peut conduire à une confusion entre dirigeant-e de droit et dirigeant-e de fait.

Un-e dirigeant-e de droit est une personne que les statuts désignent pour diriger l’association. Un-e dirigeant-e de fait est la personne qui est reconnue par les autorités compétentes comme dirigeant l’association.

D’un point de vue fiscal ou social, pour qu’une personne puisse être qualifiée de salariée, il faut qu’il existe un lien de subordination. Celui-ci se caractérise notamment par un contrôle du travail effectué et l’existence d’un pouvoir disciplinaire.

Or, le-la président-e employeur étant le-la salarié.e, il-elle se trouve en situation de se donner des ordres et de les contrôler. Il apparaît ainsi que les membres du conseil d’administration n’exercent pas leur rôle, et en particulier, celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce ou cette salarié-e. Ils le-la laissent en fait déterminer la politique générale de l’association à leur place.

De cette confusion de contrat peuvent découler des conséquences fiscales : l’administration fiscale peut considérer que l’association n’a plus de gestion désintéressée et décider de la soumettre à la même fiscalité qu’une entreprise.

Le paragraphe 5 de l’instruction 4H-5-06 assimile les dirigeant-es de fait aux dirigeant-es de droit de l’association pour l’appréciation du caractère désintéressé de sa gestion. La notion de dirigeant-e de fait s’apprécie selon les mêmes critères qu’en matière de sociétés commerciales.

Si rien n’interdit de cumuler des fonctions, un-e dirigeant-e salarié-e reconnu-e comme dirigeant-e de fait, engage sa responsabilité entière, y compris sur ses deniers propres en cas de faute de gestion, comme un-e dirigeant-e d’entreprise à capital.

La rémunération des dirigeant-es associatifs

On parle de rémunération pour tout versement de sommes d'argent ou tout autre avantage consenti par l'association : salaires, honoraires, avantages en nature.

La rémunération des dirigeants confèrent aux activités de l'association un caractère lucratif  et entrainent leur assujettissment aux impôts commerciaux.

Cependant, il existe deux tolérances fiscales qui permettent de rémunérer les dirigeants associatifs sans que l'association soit considérée à but lucratif : la tolérance des 3/4 du SMIC et le cas des grandes associations (voir Instruction fiscale 4h-5-06 N°208 du 18 décembre 2006).
 

La possibilité de rémunérer certains dirigeants doit être stipulée dans les statuts et ce choix doit relevé d'une décision prise en conseil d'administration.

Enfin, dans certains cas, la rémunération des fonctions de dirigeants peut compromettre l'obtention d'une subvention ou d'un agrément.

En savoir +:

Instruction fiscale 4H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006

Article 261 du Code des impôts modifié par la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Jurisassociations n°415 15 mars 2010